Publié le :
25/08/2026
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La mise à disposition de parcelles viticoles constitue une pratique courante pour développer une exploitation sans acquérir de nouvelles terres. Cette relation entre propriétaire et viticulteur s'inscrit toutefois dans un cadre juridique particuli...
Publié le :
14/01/2026
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Le pacte civil de solidarité (PACS) prend fin automatiquement au décès de l’un des partenaires. Cependant, contrairement au conjoint marié, le partenaire survivant n’est pas un héritier au sens de la loi. En conséquence, ses droits successoraux di...
Publié le :
24/09/2025
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2025
08h00
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Le règlement d’une succession entraîne une fiscalité parfois lourde pour les héritiers. Afin d’éviter cet écueil, il est recommandé d’organiser la transmission du patrimoine de son vivant. A cet égard, les donations sont un outil privilégié, car e...
Publié le :
18/08/2025
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2025
08h00
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Le départ à la retraite du viticole n’est pas sans conséquences sur le devenir de l’exploitation : qui peut en assurer la poursuite, dans quelles conditions et quels éléments seront transmis ?
Départ à la retraite : anticiper la cessation d’...
Publié le :
18/07/2025
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2025
08h00
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Dans un contexte économique où l’accès au crédit bancaire peut être complexe, de plus en plus de familles décident de s’entraider financièrement, en offrant une somme d’argent sous la forme d’un emprunt. Fondé sur la confiance, le prêt familial (o...
Publié le :
30/06/2025
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2025
08h00
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La transmission du patrimoine est strictement encadrée par le principe de la réserve héréditaire, qui garantit aux héritiers dits « réservataires » une part incompressible de la succession. Toutefois, dans certaines configurations familiales ou pa...
