Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée
Publié le :
13/11/2026
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2026
Source : www.lemag-juridique.comDans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des notaires à la suite d'un redressement fiscal résultant de l'application erronée de la TVA à une vente immobilière... Lire la suite
Historique
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Vente immobilière : la responsabilité du notaire engagée pour une TVA indûment appliquée
Publié le : 13/11/2026 13 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Fiscal
Dans un arrêt du 7 octobre 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation se prononce sur la responsabilité des notaires à la suite d'un redressement fiscal résultant...Source : www.lemag-juridique.com
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Prescription acquisitive : la contestation d’un acte de notoriété exige un titre de propriété
Publié le : 05/11/2026 05 novembre nov. 11 2026NOTAIRES / Immobilier
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Donation, assurance-vie, retraites : ce que le budget 2027 réserve aux ménages
Publié le : 30/10/2026 30 octobre oct. 10 2026NOTAIRES / Fiscal
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La vente d’une résidence secondaire pose la question relative à l’imposition d’une éventuelle plus-value immobilière, lorsque le prix de cession est supérieur au prix d’acquisit...